CONDITIONS GENERALES DE VENTE YY VERTICAL - REVENDEUR

Applicables au 01/01/2026

Article 1 Objet

YY VERTICAL développe et commercialise des produits d'escalade, tels que des lunettes d'assurage, des sacs à magnésie, des planches d'escalade, des pistolets de massage (ci-après dénommés « les Produits »).

Dans le cadre de la commercialisation de ses Produits, elle fournit les Produits à des détaillants (ci-après: « les Clients »), en vue de leur revente au consommateur (ci-après : le « Client Final). Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente des Produits par YY VERTICAL aux Clients professionnels, en vue de leur revente au Client Final.

Article 2 Définitions

• Client Final : la personne physique ou morale, ayant acheté un Produit, ou susceptible d’acheter un Produit, à des fins exclusivement personnelles, et non professionnelles.
• Client: toute personne physique ou morale, agissant à des fins exclusivement professionnelles, et disposant au moins d’un point de vente physique (magasin), ayant commandé des Produits à YY VERTICAL, en vue de leur revente au Client Final ;
• Commande de Réassort : Commande de Produits passée hors des périodes de Pré-Commandes, Commande : commande d’un ou plusieurs Produits par le Client à YY VERTICAL, et résultant du processus de commande (en ligne ou hors ligne) prévu aux présentes CGV ;
• Conditions Générales de Vente ou CGV : les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute mise à jour ultérieure susceptible de s’appliquer à la Commande ;
• Conditions Particulières : conditions spécifiques convenues entre YY VERTICAL et le Client quant à l’achat et la revente des Produits ; et faisant l’objet d’un document séparé signé des deux Parties.
• Devis : proposition commerciale de YY VERTICAL, mentionnant le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque Produit
• Famille de Produits : gamme de Produits regroupées par YY VERTICAL en fonction du type d’usage du Produit, et identifiée dans la Price List ;
• Marques : l’ensemble des marques (ou dépôts de marque) dont est titulaire YY VERTICAL, sur tout territoire.
• Pré-Commande : Commande passée par le Client, par anticipation, et à laquelle s’applique une remise supplémentaire sur le prix des Produits ;
• Price List : grille tarifaire des Produits, mise à jour et communiquée chaque année au Client, et servant de base aux remises tarifaires ;
• Produit : produit d'escalade, tel que lunettes d'assurage, sacs à magnésie, poutres d'entraînement, ou tout autre produit vendu par YY VERTICAL au Client, qu’il soit neuf ou reconditionné, et revendu sous la marque YY VERTICAL, ou sous toute autre marque du Client ;
• Site Revendeur : site Internet sur lequel les Clients peuvent passer leurs Commandes de Produits, et accessible à l’adresse https://yyvertical-proshop.com/
• Territoire : zone géographique de revente attribuée au Client, à titre non exclusif, aux termes des Conditions Particulières.
• YY VERTICAL : société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 40000 euros, dont le siège social est situé au 312 Rue des Meunières 38660 Saint-Vincent-de-Mercuze, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 808 516 231

Article 3 Acceptation et Modification des Conditions Générales

3.1 Acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles s’appliquent à toute Commande de Produits par le Client à YY VERTICAL, quel que soit le mode de passation de la Commande (vente en ligne sur le Site Revendeur, commande par email ou tout autre moyen de communication).

Elles sont jointes à tout Devis transmis au Client, de sorte que le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

Elles sont jointes aux grilles tarifaires transmises chaque année au Client, avec le catalogue des Produits, de sorte que le Client reconnait en avoir pris connaissance. Elles sont également disponibles à tout moment sur le Site Revendeur, et sur simple demande écrite à YY VERTICAL.

A défaut de stipulation contraire à la Commande, acceptée par YY VERTICAL, toute Commande effectuée par le Client sur la base du catalogue et de la grille tarifaire ou par l’acceptation d’un Devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment toutes conditions générales d’achat du Client, qui serait inopposable à YY VERTICAL.

Par ailleurs, toute Commande sur le Site Revendeur implique la création d’un Compte Client, conditionnée à la validation expresse des présentes CGV. En outre, pour toute Commande passée sur le Site Revendeur, le Client sera invité à valider de nouveau les CGV avant de confirmer sa Commande.

3.2 Modification des CGV

YY VERTICAL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les modifications intervenues seront applicables, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours, à compter de l’envoi par courriel de ces modifications au Client. Les modifications s’appliqueront, à l’issue de ce délai, à toute nouvelle Commande passée par le Client, les Commandes antérieures restant soumises à la version des CGV applicable au jour de la Commande.

Article 4 Information précontractuelle

Le Client reconnait avoir pu consulter, notamment sur le site Internet de YY VERTICAL, l’ensemble des caractéristiques techniques des Produits offerts à la vente. En sa qualité de revendeur professionnel spécialisé, il reconnait avoir eu accès à l’ensemble des informations nécessaires pour s’assurer que les Produits sont conformes aux normes en vigueur et peuvent valablement être commercialisés sur ses points de vente (physiques ou numérique), et qu’ils correspondent aux besoins de sa clientèle. Par conséquent, le Client décharge YY VERTICAL de toute responsabilité au titre de son devoir d’information précontractuelle.

Article 5 Commandes

5.1 Processus de Commande

5.1.1 Commande hors ligne

5.1.1.1 Commande sur Devis

Tout Devis est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de sa date d’établissement. Toute acceptation d’un Devis au-delà de sa date de validité ne vaudra Commande définitive qu’à compter de sa confirmation par YY VERTICAL, laquelle pourra mettre à jour son Devis pour tenir compte de l’évolution des prix des Produits.

La Commande sera formée par l’acceptation sans réserve du Devis par le Client (renvoyé signé et daté avec la mention « Lu et approuvé, bon pour accord » à YY VERTICAL), ou l’émission d’un bon de commande reprenant l’ensemble des éléments du Devis, sans réserve ni variations. Toute référence à des Conditions Générales d’Achat du Client sera susceptible d’entrainer un rejet de la Commande par YY VERTICAL.

5.1.1.2 Commande par bon de commande

Le Client pourra passer commande par l’émission d’un bon de commande adressé à YY VERTICAL par courrier électronique. Le Client devra adresser le bon de commande « type », de YY VERTICAL pour les Pré-Commandes.

Chaque bon de commande sera soumis à l'acceptation par YY VERTICAL, laquelle acceptation sera donnée, dans un délai raisonnable, sous la forme d’une confirmation de commande confirmant la quantité de Produits, la date de livraison estimée et le prix. YY VERTICAL se réserve le droit de ne pas confirmer tout ou partie de la commande pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas de problème d'approvisionnement ou de disponibilité des Produits, ou en cas de commandes précédentes non payées par le Client. A défaut de confirmation dans un délai de huit (8) jours ouvrés, le Client devra considérer sa commande comme refusée.

5.1.1.3 Commandes via un agent commercial

YY VERTICAL dispose d’un réseau d’agents commerciaux à travers le monde pour assurer la vente de ses Produits et animer son réseau de revendeurs.

Si un agent commercial a été désigné sur le Territoire du Client, celui-ci sera l’interlocuteur privilégié du Client pour toutes les demandes de nature commerciale, et notamment la passation des Commandes ou le traitement des demandes au titre de la Garantie et du SAV.

Toutefois, il est rappelé que l’agent commercial n’a qu’une mission de négociation commerciale, et n’a pas de pouvoir de conclure les Commandes au nom et pour le compte de YY VERTICAL. Ainsi, toute Commande passée par l’intermédiaire d’un agent devra être confirmée par YY VERTICAL, selon la procédure exposée à l’article 5.1.1.2 ci-dessus.

5.1.2. Commande en ligne

5.1.2.1. Création du Compte Client 

Pour passer Commande sur le Site Revendeur, le Client doit créer son Compte Client auprès de YY VERTICAL, en fournissant toutes données utiles d’identification. Afin de pouvoir ouvrir un Compte Client, le Client devra justifier de l’exploitation d’au moins un point de vente physique sur le territoire de son siège ou de son établissement principal.

YY VERTICAL pourra refuser la création du Compte Client si celui-ci ne remplit pas les conditions d’éligibilité requises. 

5.1.2.2. Passation des Commandes

Après s’être identifié, le Client peut sélectionner les Produits de son choix et les mettre dans son panier.

Le Client doit choisir son mode de livraison et, le cas échéant, l’adresse de livraison souhaitée.

Une fois ces éléments renseignés, un récapitulatif de la Commande est affiché, mentionnant les Produits choisis, leur prix HT, ainsi que le prix global du panier, et les frais de livraison. Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total, de retirer ou d’ajouter des Produits, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client a validé son panier, son mode de paiement, et accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.

Dès la Commande validée, et indépendamment du mode de paiement applicable, le Client recevra un courrier électronique de confirmation récapitulant le détail de la Commande. Celui-ci récapitule le numéro de référence de la Commande, les Produits commandés par le Client et leurs prix, les modalités, la date ou le délai de livraison de chaque Produit commandé.

Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par YY VERTICAL constitue la formation d'un contrat conclu à distance (au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 Juin 2004) entre le Client et YY VERTICAL.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Site Revendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

5.2. Pré-commandes et Commandes de Réassort

Le Client peut passer, soit des Pré-Commandes, soit des Commandes de Réassort.

Les Pré-Commandes permettent au Client de bénéficier de remises plus fortes que les Commandes de Réassort.

Le tableau ci-dessous indique les dates limites pour la passation des Pré-Commandes, ainsi que les périodes de livraison en fonction de la nature de la Commande :

Saison des Produits	Passation des Pré-Commandes	Date limite de Pré-Commande	Date limite de Pré-Commande	Dates de livraison
		Produits	Nouveaux produits
Printemps-été	À partir du 1ermai	au 31 septembre	jusqu'au 31 novembre	À partir du 1er mars
Automne-hiver	à partir du 1er décembre	jusqu'au 31 mars	jusqu'au 31 juin	à partir du 1er septembre

 

YY VERTICAL se réserve le droit de refuser ou de ne pas confirmer toute Pré-Commande passée au-delà du délai. A défaut de confirmation de YY VERTICAL, la Pré-Commande tardive sera considérée comme une Commande de Réassort, sans préjudice du droit de YY VERTICAL de la refuser sur le fondement des présentes CGV.

5.3 Annulation de la Commande

Une fois formée, et quel que soit son mode de passation, la Commande est définitive et irrévocable, et ne peut être annulée. Dès lors, toute demande de modification de la Commande par le Client doit être soumise à l'acceptation de YY VERTICAL. Par exception à ce qui précède, les Pré-Commandes peuvent être librement modifiées ou annulées par chaque Partie, jusqu’à expédition de la Commande. En particulier, YY VERTICAL se réserve le droit de modifier ou d’annuler partiellement la Commande, en cas d’indisponibilité d’un Produit chez son Fournisseur.

Toute annulation d’une Commande, quelle qu’elle soit, après livraison sera rejetée. Dans ce cas, le Client sera en toutes hypothèses redevable de l’intégralité du prix de la Commande.

Par ailleurs, le Client agissant en qualité de professionnel, et la Commande entrant dans le champ de son activité principale, les dispositions de l’article L.221-3 du Code de la Consommation sur le droit de rétractation lui sont inapplicables.

Article 6 Livraison

6.1 Termes de livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les termes de la livraison dépendent du lieu de livraison, et sont mentionnés à la Commande ou, à défaut, sur la Price List.

A défaut d’indication sur la Commande, les Incoterms (2020) suivants s’appliqueront :

• Pour les distributeurs (ayant conclu un contrat de distribution) : EXW
• Pour les Clients situés dans l’UE : DDP sur site Client
• Pour les Clients situés hors UE : DAP à l’infrastructure de transport la plus proche (port, aéroport, gare).

Dans tous les cas, la livraison est effectuée par la réception des Produits sur le site convenu ; et ce indépendamment de l’éventuelle refacturation au Client des frais liés à la livraison (transport, assurance, taxes douanières, etc.). Toute modification unilatérale du site de livraison par le Client donnera lieu à refacturation des frais de transport afférents au Client.

6.2 Réception de la Commande

Dans tous les cas, et quels que soient les termes de livraison applicables, le Client est tenu de vérifier, soit personnellement, soit par tout mandataire (tel que le transporteur) l'état des Produits livrés lors de la livraison. Il devra formuler toutes réserves sur le bon de livraison et, si nécessaire, refuser la livraison si celle-ci présente des défauts ou vices apparents. Lorsque les Produits sont livrés DDP, le Client dispose en outre d'un délai supplémentaires de 3 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit (par mail et LRAR) toutes réserves ou réclamations pour défaut ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par YY VERTICAL.

Par ailleurs, le Client dispose d’un délai de 8 jours ouvrés pour signaler à YY VERTICAL par mail et LRAR toute éventuelle non-conformité apparente des Produits, qui ne serait pas liée au transport, telle que : erreur de dimensions, couleur non conforme, mauvaise référence Produit, etc. Le Client devra fournir tous les moyens de preuve concernant l'existence de tout défaut de conformité. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être acceptée par YY VERTICAL.

YY VERTICAL remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut ou la non conformité aura été dûment prouvé par le Client ; à l’exclusion de toute autre indemnité qui pourrait être réclamée par le Client de ce fait.

6.3 Délais de livraison

YY VERTICAL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai convenu entre les Parties et mentionné à la Commande.

Les délais indiqués à la Commande sont indicatifs, et ne constituent pas des délais de rigueur. Par conséquent, le Client accepte et reconnait que les Produits peuvent être livrés au-delà du délai indiqué, mais également de façon anticipée, le Client ne pouvant refuser cette livraison anticipée sans motif légitime, ni réclamer une remise ou indemnité de ce fait.

L’éventuel dépassement des délais indiqués ne saurait engager la responsabilité de YY VERTICAL, ni autoriser le Client à annuler la Commande, ou refuser la livraison, dès lors que le retard de livraison des Produits n’excède pas 30 jours, et qu’il n’est pas exclusivement imputable à YY VERTICAL.

Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la Commande ou, en cas de paiement (total ou partiel) à la Commande, à compter dudit paiement par le Client.

En cas de refus injustifié du Client de prendre livraison des Produits (que ceux-ci aient été livrés de façon anticipée, ou au-delà du délai indiqué à la Commande), les éventuels frais de stockage et de transport consécutifs à ce refus seront refacturés au Client.

Article 7 Réserve de propriété et transfert des risques

CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 624-16 DU CODE DE COMMERCE, LES PRODUITS LIVRES RESTENT LA PROPRIETE DE YY VERTICAL JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT. LE CLIENT NE PEUT REVENDRE LES PRODUITS AVANT LEUR COMPLET PAIEMENT SAUF AUTORISATION PREALABLE EXPRESSE DE YY VERTICAL. A DEFAUT DE PAIEMENT DE LA TOTALITE DU PRIX RESTANT DU PAR LE CLIENT, ET APRES L’EXPIRATION D’UN DELAI DE 30 JOURS SUIVANT L’ENVOI EN LRAR PAR YY VERTICAL D’UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE, LA COMMANDE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT, ET YY VERTICAL POURRA REVENDIQUER LA PROPRIETE DES PRODUITS NON PAYES, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.624-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE. TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT RESTERA ACQUIS A YY VERTICAL A TITRE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE. CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT AU CLIENT, DES LA LIVRAISON, DES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION DES PRODUITS.

Article 8 Prix et Conditions de Paiement

8.1 Prix

8.1.1. Price List

Les prix des Produits sont mentionnés sur la Price List, et sont valables pour toute l’année calendaire. La Price List de l’année N est communiquée par YY VERTICAL au plus tard le 30 novembre de l’année précédente (N-1).

Nonobstant ce qui précède, YY VERTICAL se réserve le droit de réviser la Price List à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours, afin de tenir compte des variations de prix pratiqués par ses propres fournisseurs.

8.1.2. Prix et frais de livraison

Sauf stipulation contraire sur la Commande, les prix s’entendent hors taxes. Les frais de livraison applicables sont mentionnés sur la Price List. Un franco de port s’applique au-delà du seuil mentionné sur la Price List.

8.1.3 Remises applicables pour Pré-Commandes et Commandes de Réassort 

Les niveaux de remise pour les Pré-Commandes et Commandes de Réassort sont précisés dans la Price List en vigueur au jour de la Commande. Les remises sont progressives et dépendent du montant global de la Commande, ainsi que de la Famille de Produits concernée. Elles s’appliquent en fonction du montant total de la Commande, sans progressivité (ex : une commande de 15.000 euros se verra appliquer une remise globale de 2%). Elles s’appliquent aux prix revendeurs unitaires HT et hors frais, mentionnés dans la Price List.

A défaut d’indication particulières dans la Price List, les remises suivantes s’appliquent :

Montant de la commande	Remise sur précommandes	Remise sur les commandes de Réassort
Au-delà de 20000,00€	5%	2,5%
10000,00 € à 19999,99 €	4%	2%
5000 à 9999,99 €	3%	1,5%
2000 à 4999,99 €	2%	1%
<2 000,00 €	1%	0,5%

 

Nombre de Famille de Produits dans la précommande	Remise Précommande sur Nombre de Familles Produits	Remise Réassort sur Nombre de Familles Produits
5	5%	2,5%
4	4%	2,0%
3	3%	1,5%
2	2%	1,0%
1	1%	0,5%

 

8.2. Facturation – Conditions de règlement

Sauf indication contraire à la Commande, les Commandes sont facturées comme suit :

• Pour toute première Commande de Produits : facturation à la Commande, et paiement intégral avant expédition
• Pour les Commandes suivantes : facturation à l’expédition, et paiement sous 30 jours fin de mois date de facture.

YY VERTICAL se réserve néanmoins le droit, pour toute nouvelle Commande, d’exiger des termes de paiement différents, notamment s’il a des doutes sur la solvabilité du Client.

Sauf mention contraire à la Commande, les règlements doivent être effectués exclusivement en euros, et par virement bancaire.

En cas de retard de paiement d’une échéance par le Client, toutes sommes dues par le Client, y compris au titre d’une Commande distincte, deviendront de plein droit immédiatement exigibles sans qu’aucun rappel ou qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

En outre, YY VERTICAL se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande, et de toute autre Commande en cours, en cas de non-paiement d’une ou plusieurs factures relatives à la Commande ou, en application de l’article 1220 du Code Civil, en cas de doute légitime sur la solvabilité du Client.

Les sommes payées avec retard par rapport à l’échéance contractuelle porteront systématiquement intérêts à trois fois le taux d’intérêt légal ou, si celui-ci est supérieur, à un taux mensuel de 5%. Par ailleurs, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement, étant entendu que YY VERTICAL se réserve la faculté de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Toute contestation relative à une facture devra être formée dans un délai maximum de 12 mois, sous peine de forclusion.

Article 9 Revente des Produits

9.1. Prix de revente

Le Client déterminera librement les prix de vente des Produits aux Clients Finaux en appliquant une marge compatible avec les prix du marché, et avec l’image de marque de YY VERTICAL, dont les Produits sont connus et réputés pour leur qualité et leur caractère innovant. Le Client prendra en compte à cet effet les prix publics recommandés et/ou pratiqués par YY VERTICAL, sans que ceux-ci ne puissent être considérés comme des prix imposés.

Toutefois, en cas de lancement d’un Produit significativement innovant sur le plan technologique ou de l’usage, YY VERTICAL sera en droit d’imposer au Client de respecter un certain prix public de revente, afin de permettre une meilleure promotion du Produit et une plus grande pénétration sur le marché. Ce prix public devra être respecté durant une période maximale de 6 mois.

9.2. Canaux de revente

Afin de préserver l’image et le positionnement qualitatif de la Marque « YY VERTICAL », de décourager la vente de produits contrefaits, et d’assurer un service d’avant-vente et d’après-vente approprié, le Client ne pourra en aucun cas distribuer et vendre les Produits par l’intermédiaires de places de marché Internet (« marketplaces »), qu’elles soient généralistes ou spécialisées, telles que, à titre purement illustratif, les markets place Amazon, Galaxus, Fnac, Decathlon, Nature et Découvertes, Cdiscount…

Toutefois, le Client reste libre de vendre les Produits via sa boutique en ligne, ou tout autre canal de vente en ligne (tels que réseaux sociaux), et d’utiliser toute technique adaptée d’optimisation du référencement de sa boutique en ligne (notamment par l’achat d’espace publicitaires ou le recours à des services de référencement payant, type Google Ads), dès lors que ces services ne sont pas fournis par l’opérateur d’une place de marché en ligne.

Il est rappelé que le Client doit exploiter a minima un point de vente physique pour y revendre les Produits, afin de pouvoir passer Commande de Produits. YY VERTICAL se réserve le droit de refuser toute nouvelle Commande, dans l’hypothèse ou le Client n’exploiterait plus de point de vente physique sur son territoire.

Le Client s’engage à fournir à YY VERTICAL, sur demande de sa part, des données agrégées relatives au volume des ventes de Produits ou de Familles de Produits par canal de vente (ventes en magasin, sur Internet), afin de vérifier le respect des engagements prévus au présent article. Ces informations seront traitées comme des informations confidentielles par YY VERTICAL.

9.3. Usage des Marques YY VERTICAL

9.3.1. Propriété Intellectuelle de YY VERTICAL

YY VERTICAL est seule titulaire des Marques exploitées dans le cadre de la vente des Produits, ce que le Client reconnait. Les présentes Conditions Générales de Vente ne concèdent aucun droit d’utilisation des Marques de YY VERTICAL, autres que ceux conférés dans la présente clause, et par la loi applicable.

Le Client s’engage à ne pas déposer à titre de marque commerciale, sur tout territoire, toute marque ou dénomination, nom de produit, exploité par YY VERTICAL, et qui n’aurait pas fait l’objet d’un dépôt par YY VERTICAL auprès de l’office compétent.

9.3.2. Respect de l’image de marque 

Le Client veillera, dans le cadre de ses communications commerciales, qu’elles soient sur support physique ou numérique, en ligne, ou en magasin, à respecter l’image de marque des Produits et à utiliser une communication en cohérence avec les valeurs de YY VERTICAL. Le Client s’engage notamment à utiliser sur ses supports de communication, quels qu’ils soient, les éléments de communication à jour de YY VERTICAL (logos, baselines, charte graphique…) ; et ce indépendamment de leur protection à titre de marque.

Le Client devra informer YY VERTICAL au moins 15 jours avant le lancement de toute campagne publicitaire ou promotionnelle sur les Produits, quel qu’en soit le support, en lui adressant les projets de communication préparés à cette fin. YY VERTICAL pourra, pendant ce délai, faire valoir toutes observations utiles au Client s’il estime que les projets de communication portent atteinte à l’image de ses Marques, ou à la réputation des Produits. Le Client s’engage à tenir compte de ces observations et à modifier son projet en conséquence.

Toute communication commerciale sur les Produits (campagne marketing physique ou numérique, PLV…) reproduisant la Marque devra obtenir l’accord préalable de YY VERTICAL.

Le Client s’oblige également à tenir compte des recommandations de YY VERTICAL quant à l’implantation et la mise en avant des Produits sur les points de vente physiques.

9.4. Clients Finaux

Les Produits sont destinés à une revente aux Clients Finaux, tels que définis en Article 1 . Les ventes à des clients professionnels doivent être limitées aux sportifs et clubs professionnels, toute revente des Produits à un revendeur étant formellement interdite.

9.5. Territoire 

Dans l’hypothèse où le Client se servait vu attribuer un Territoire dans les Conditions Particulières, les clauses suivantes s’appliqueront.

Le Client s’interdit toute démarche commerciale active destinée aux Clients Finaux situés hors Territoire, les autres zones géographiques étant réservées à YY VERTICAL ou à ses distributeurs exclusifs.

A ce titre, le Client s'abstiendra notamment de solliciter des commandes de Clients Finaux situés hors Territoire, par tout moyen, physique ou numérique. A cet égard, le Client s’ interdit de payer un moteur de recherche ou un fournisseur de publicité en ligne pour afficher des publicités spécifiquement ciblées sur des Clients Finaux situés hors Territoire ; ou d'exploiter un site web dont le domaine de premier niveau correspond à une zone ou un pays hors Territoire, ou encore d’exploiter ce site web dans une langue autre que celle en vigueur sur le Territoire.

Cependant, le Client reste libre de vendre les Produits à tout Client Final situé hors Territoire, y compris via son site Internet, dès lors que cette vente ne procède pas d’une démarche commerciale active de sa part.

Article 10 Engagements spécifiques du Client

10.1. Engagements d’achat 

Si cela a été négocié avec YY VERTICAL, le Client s’engage à commander auprès de YY VERTICAL un montant minimum annuel de Produits, exprimé en valeur, et mentionné, le cas échéant, dans les Conditions Particulières.

Ce quota d’achat sera renégocié chaque année entre les Parties au vu des prévisions du marché, et des perspectives de croissance ainsi que des investissements prévus par le Client pour développer la commercialisation des Produits.

A défaut pour le Client de respecter ce quota d’achat sur une année donnée (N), le Client ne pourra plus bénéficier, lors de l’année suivante (N+1), des remises spécifiques applicables aux Pré-Commandes. Seules les remises « standard » applicables aux Commandes de Réassort seront alors applicables. Si le Client respecte le quota d’achat sur l’année suivante (N+1), alors il pourra de nouveau bénéficier de toutes les remises sur l’année N+2.

10.2. Stock minimum

Afin de garantir un réassort suffisant en magasin, et une disponibilité optimale des Produits à la vente, le Client s’engage à disposer d’un stock suffisant lui permettant de répondre à la demande prévisible de la Clientèle, en fonction des évolutions saisonnières. A cette fin, le Client accepte d’acheter à YY VERTICAL et de maintenir dans ses locaux un stock minimum pour chaque référence de Produit, dont le niveau est indiqué aux Conditions Particulières. Ce chiffre sera revu d’un commun accord, en fonction de l’évolution du marché, à la fin de chaque année civile.

Article 11 Garanties 

11.1. Garantie légale contre les vices cachés

Le Client étant spécialisé dans la revente d’articles de sport et outdoor, la garantie légale contre les vices cachés, prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, est expressément exclue.

11.2. Garantie contractuelle - SAV 

11.2.1. Durée et périmètre de la garantie 

Sauf stipulation contraire à la Commande, les Produits sont garantis pour une période de 24 mois, qui court à compter de la livraison du Produit.

Cette garantie couvre tout dysfonctionnement provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. A cet égard, YY VERTICAL garantit que les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec une pratique loisir ou professionnelle de l’escalade.

Les Produits d’occasion ou de seconde main ne sont pas couverts par la garantie contractuelle.

Par ailleurs, la présente garantie est exclue si les défauts ou les dysfonctionnements ont pour origine :

• un stockage inadéquat du Produit,
• une modification non autorisée du Produit, ou une intervention sur le Produit, réalisée par le Client ou par un tiers non agréé par YY VERTICAL,
• l’usure naturelle du Produit,
• les dégâts causés au Produit par un tiers, de façon intentionnelle ou non ;

La garantie contractuelle de YY VERTICAL est indépendante de la garantie légale de conformité dont le Client est seul tenu, en sa qualité de détaillant des Produits, vis-à-vis du Client Final.

11.2.2. Mise en œuvre de la garantie

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer YY VERTICAL, par écrit, de l'existence du dysfonctionnement dans un délai maximum de huit jours à compter de sa notification par le Client Final. Le Client devra contacter le SAV de YY VERTICAL et fournir les éléments relatifs au défaut allégué par tous moyens, tels que photographies ou vidéos.

Si le défaut est reconnu par YY VERTICAL, le Client devra retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice.) Le Client devra obtenir de YY VERTICAL un numéro d’autorisation de retour (« RMA »). Les frais et les risques liés aux retours des Produits réparés ou de remplacement et de leur réexpédition seront supportés par YY VERTICAL. YY VERTICAL s’engage, à son choix, à procéder à un échange standard du Produit ou à émettre un avoir de son prix, sur la prochaine facture du Client.

La garantie est subordonnée au paiement intégral du prix de la Commande par le Client. En conséquence, YY VERTICAL se réserve le droit de ne pas intervenir au titre de la garantie en cas de sommes restant impayées au titre de la Commande, quelle qu’en soit la cause.

Article 12 Conformité règlementaire

YY VERTICAL garantit que les Produit sont conformes aux normes et règlementations applicables sur le territoire français métropolitain.

Toutefois, YY VERTICAL ne peut garantir que les Produit sont conformes à l’ensemble des règlementations applicables en dehors du territoire français.

Il appartient au Client de s’enquérir, auprès des autorités étrangères compétentes, des normes applicables pour l’utilisation et la commercialisation des Produits sur le territoire dans lequel elle souhaite le commercialiser. YY VERTICAL n’étant tenue d’aucun devoir d’information à ce titre, le Client ne saurait demander l’annulation d’une Commande en cas d’impossibilité juridique de revendre ou d’utiliser le Produit en dehors du territoire français métropolitain.

Article 13 Responsabilité

La responsabilité de YY VERTICAL ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En aucun cas, YY VERTICAL ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au Client ou au Client Final à la suite d'une utilisation du Produit qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions de YY VERTICAL ou à la documentation technique d’utilisation du Produit.

YY VERTICAL ne saurait être responsable en cas d’obstacle à l’exécution d’une Commande résultant de contraintes légales à l’importation des Produits sur le territoire du Client. Il appartient au Client de se renseigner sur toutes les autorisations et licences requises pour procéder à l’importation et la vente des Produits sur son territoire, avant de passer Commande.

YY VERTICAL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’exécution, de l’inexécution, ou de la mauvaise exécution d’une Commande, ou d’un manquement de YY VERTICAL à ses obligations contractuelles et notamment de tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de profits, atteinte à l’image de marque.

En tout état de cause, la responsabilité pour des dommages directs qui résulteraient de manquements contractuels imputables à YY VERTICAL est limitée, toutes causes confondues, à une somme également au montant de la Commande concernée ou, si ce plafond était jugé inapplicable par la juridiction compétente, au montant total des Commandes passées par le Client lors des 12 derniers mois précédant la réclamation du Client.

Article 14 Assurances 

YY VERTICAL déclare avoir souscrit une assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable destinée à couvrir tout dommage corporel, matériel et immatériel survenant dans le cadre, du fait ou à la suite de l'exécution d’une Commande, et imputable directement ou indirectement à elle-même, son personnel ou ses collaborateurs ou à toute autre personne physique ou morale travaillant ou agissant pour elle à quelque titre que ce soit.

YY VERTICAL s'engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée de la Commande et à fournir au Client une copie des attestations d’assurance couvrant lesdits risques sur simple demande de sa part.

Article 15 Force majeure

YY VERTICAL ne pourra être tenue pour responsable envers le Client d'un manquement à ses obligations contractuelles au cas où ce manquement aurait pour cause exclusive un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil français. D’un commun accord sont définis comme cas de force majeure au sens des présentes CGV, sans limitation : terrorisme, incendie, explosion, inondation, grèves du personnel d’une des Parties ou de leurs fournisseurs ; événements météorologiques extrêmes (tempêtes, ouragans, sécheresse) affectant la production ou la distribution des Produits, lois ou décrets incompatibles avec l’exécution de la Commande, interruption des réseaux électriques, Internet ou de télécommunications, décès d’un homme-clé de YY VERTICAL, tel que son dirigeant de droit ou de fait, ou son directeur technique, dans l’attente de leur remplacement effectif.

Tout événement de force majeure suspendra l’exécution de la Commande, la Partie affectée par l’événement s’engageant à faire ses meilleurs efforts pour y mettre un terme ou en minimiser les conséquences.

Si cet empêchement devait durer plus de trois (3) mois, chacune des Parties aura alors la faculté de résilier de plein droit la Commande, sans dommages et intérêts de part et d'autre.

Article 16 Suspension de la Commande

YY VERTICAL se réserve le droit de suspendre toute Commande en cours, dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les obligations contractuelles suivantes, considérées comme essentielles par YY VERTICAL :

• Canaux de vente (article 9.2)
• Respect de l’image de marque (article 9.3.2)
• Stock minimum (article 10.2)
• Territoire (article 9.5)

Cette suspension ne pourra être prononcée qu’à défaut pour le Client d’avoir remédié au manquement identifié, dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée par YY VERTICAL.

Article 17 Résiliation de la Commande

En cas de manquement de l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations, non réparé dans le délai de trente (30) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le manquement en cause, et visant la présente clause, l'autre Partie pourra résilier de plein droit la Commande sans préjudice de son droit à réclamer des dommages intérêts pour le préjudice subi. La résiliation sera effective à la réception du courrier recommandé avec AR adressée par la Partie victime de l’inexécution.

En cas de résiliation de la Commande pour manquement contractuel du Client, celui-ci sera redevable, à titre de clause pénale, des indemnités prévues à l’article 5.3 des présentes CGV.

Article 18 Non Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 Loi applicable – Règlement des Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les différends nés de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution, ou de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que de la conclusion, la validité, l’exécution ou la résiliation d’une Commande (« le Litige »). Dès la survenance d’un Litige, les Parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la notification du Litige par l’une des Parties à l’autre Partie par courrier recommandé avec AR. La réunion de conciliation devra mettre en présence au moins un représentant de chaque Partie. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la réunion de conciliation, chaque Partie recouvrera sa pleine et entière liberté d’action.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ALINEA PRECEDENT, TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES (TEL QUE DEFINI CI-DESSUS), POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, AINSI QUE TOUTES SUITES QUI POURRAIENT EN RESULTER, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, Y COMPRIS DANS LE CAS DE PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN REQUETE OU EN REFERE.